Cour d'appel de Versailles
La justice à vos côtés
au quotidien.
Instance d'utilité publique, la chambre régionale représente les commissaires de justice des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et de l'Eure-et-Loir, et accompagne particuliers comme entreprises dans la protection de leurs droits.
Le ressort en bref
Prévenir et résoudre un litige
Avant tout procès, le commissaire de justice sécurise vos relations et recherche une solution amiable.
Gérer les impayés
Recouvrement amiable ou judiciaire des créances des particuliers, des entreprises et des bailleurs.
Faire appliquer une décision de justice
Seul le commissaire de justice peut signifier les actes et exécuter les décisions de justice.
Établir les constatations
Le procès-verbal de constat fait foi jusqu'à preuve contraire devant toutes les juridictions.
Administrer des biens
Gestion immobilière, rédaction d'actes et sécurisation des relations entre bailleurs et locataires.
Expertiser, priser et vendre aux enchères publiques
Inventaires, prisées et ventes judiciaires ou volontaires de meubles.
Formation & carrières
Formation continue obligatoire, examen d'accès, stages et emplois dans les offices du ressort.