Faire appliquer une décision de justice

Une décision de justice n'est pas exécutée d'office. Le commissaire de justice la signifie à la partie adverse, fait courir les délais de recours puis met en œuvre les mesures d'exécution forcée si la décision n'est pas respectée spontanément.

Il dispose à cette fin de prérogatives de puissance publique et d'un accès encadré aux informations nécessaires à l'identification du patrimoine du débiteur.

• Signification des jugements, arrêts et ordonnances
• Commandement de payer et de quitter les lieux
• Saisies mobilières, immobilières et de véhicules
• Expulsions dans le cadre légal et sous contrôle du juge