Domaine d'expertise
Établir les constatations
Le procès-verbal de constat fait foi jusqu'à preuve contraire devant toutes les juridictions.
Le constat est le mode de preuve le plus sûr : il décrit objectivement, à une date certaine, une situation de fait. Il peut être dressé à la demande d'un particulier, d'une entreprise, d'une collectivité ou sur commission du juge.
Le commissaire de justice est également compétent en matière de constat sur internet et de captation de contenus numériques, dans le respect des normes techniques applicables.
- Constats d'état des lieux, de travaux et de malfaçons
- Troubles de voisinage, nuisances, dégâts des eaux
- Constats sur internet et sur supports numériques
- Constats d'affichage, de concurrence déloyale et d'assemblée