Déposer une réclamation

Étape 1

Vous êtes-vous directement adressé au commissaire de justice concerné ?

Un échange préalable avec le commissaire de justice concerné peut permettre de clarifier la situation et de parvenir à une résolution amiable du différend.

Étape 2

Saisissez la chambre par écrit

Par courriel ou par courrier. La requête doit présenter le formalisme suivant :

• vos nom et prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• les nom et prénom du commissaire de justice mis en cause ;
• son adresse professionnelle et l'office au sein duquel il exerce ;
• l'exposé précis des faits à l'origine de votre réclamation ;
• les griefs que vous entendez formuler ;
• le cas échéant, les pièces utiles à son examen ;
• la réclamation doit être datée et signée.

À défaut, le réclamant sera invité à se conformer à l'article 4 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022. Si la demande est conforme, un accusé de réception vous est adressé dans les meilleurs délais.

Étape 3

Première lecture et orientation

Un membre de la chambre examine votre réclamation et décide des suites à lui donner. Il peut demander ses observations au commissaire de justice concerné, qui dispose en principe de 8 jours pour répondre.

Étape 4

Instruction du dossier

La chambre examine les éléments du dossier et la réponse du professionnel. Elle peut vous demander des précisions.

Étape 5

Décision et réponse

La chambre vous informe par écrit des suites données : classement motivé, mesure à l'égard du professionnel ou engagement d'une action disciplinaire. Elle vous indique aussi les voies de recours possibles.