La chambre
Les différentes missions de la chambre régionale
Les chambres régionales sont les instances représentatives de la profession dans le ressort de chaque cour d'appel.
Les commissaires de justice qui composent la chambre sont représentés par des délégués nationaux mais également par leurs représentants locaux, réunis au sein du bureau et appuyés par des référents départementaux.
Représenter la profession
La chambre représente les commissaires de justice du ressort auprès des juridictions, des institutions publiques et des collectivités territoriales.
Concilier les différends interprofessionnels
Elle prévient et règle les désaccords entre confrères et veille au bon exercice des règles de concurrence entre offices.
Recevoir et administrer les réclamations
Toute personne peut saisir la chambre d'une réclamation visant un office. La chambre instruit la demande, sollicite les explications de l'office et informe le plaignant des suites.
Contrôler la comptabilité des offices
La chambre programme et diligente les contrôles de comptabilité des offices, garantie essentielle de la sécurité des fonds détenus pour le compte des clients.
Veiller à la déontologie
Elle rappelle et fait appliquer les règles professionnelles et déontologiques, et saisit le cas échéant les instances disciplinaires compétentes.
Informer et former
La chambre diffuse flash infos et circulaires, organise des réunions départementales et accompagne la formation continue obligatoire des professionnels et de leurs collaborateurs.