5 place André Mignot — 78000 Versailles01 39 07 36 98contact@crcj-versailles.fr

Informations légales

Mentions légales

Transparence sur l'éditeur, la direction de publication et l'hébergement du site.

Éditeur du site

Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Versailles
5 place André Mignot
78000 Versailles

Téléphone : 01 39 07 36 98
Courriel : contact@crcj-versailles.fr

Directrice de publication

La directrice de publication est Delphine LE ROUX, présidente de la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Versailles.

Hébergement

Le site est hébergé en France par IONOS.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (textes, images, logos, documents téléchargeables) présents sur ce site est la propriété de la chambre régionale ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable, est interdite.

Données personnelles

Les données personnelles collecties sur ce site sont destinées à l'usage exclusif de la chambre régionale. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour l'exercer, contactez la chambre par courriel à l'adresse ci-dessus.